Les séniors et le portage salarial

Dans son livre "le blues des quinquas" la FIDES écrivait :

"Le portage salarial permet d’effectuer des missions et de conserver le statut de salarié tel que le connaît le Quinqua. Nombre de seniors en recherche d’emploi n’ont d’autre solution pour survivre que d’accepter des missions ponctuelles. Les contraintes du CDI ou du CDD freinent les décisions d’embauche côté employeur, alors que la possibilité d’un contrat de mission apporterait une aide au développement de leur entreprise. En particulier les TPE, PME/PMI ne peuvent pas toujours procéder à une embauche, mais ont des besoins précis et ponctuels à satisfaire. Par ailleurs, il se peut que le senior ne puisse pas être en mesure de créer une structure juridique pour des prestations de courtes durées, ou ne le désire pas. La solution du portage salarial satisfait les deux parties. Elle apporte une solution aux besoins à satisfaire et à l’emploi de seniors en recherche d’activité rémunérée. Dans les faits, des milliers de travailleurs sont sous contrat de portage. Une fédération de porteurs existe, mais même s’il y a eu récemment des avancées, le statut légal n’existe pas."
elle proposait aussi les mesures suivantes:

"Faire en sorte que le portage salarial soit reconnu par l’administration française, et que les salariés des sociétés de portage bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés notamment au niveau des droits ASSEDIC"

Aujourd'hui c'est chose faite grâce à la loi de modernisation du travail de juin 2008 et l'arrêt de cassation de décembre 2009.

portage salarial et DIF: vos droits (partie 5 et fin)

Attardons-nous sur la nouvelle disposition du DIF: la PORTABILITÉ.

Soyez vigilant, assurez-vous que votre employeur a bien rempli ses obligations et à mentionner sur votre certificat de travail les informations suivantes relatives à vos droits en matière de DIF:

# le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées,
# la somme correspondant à ce solde,
# l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue.

Vous pouvez alors utiliser ces droits :
- chez votre nouvel employeur pendant les deux années qui suivent votre embauche,
- pendant la période de chômage après avis du référent chargé de votre accompagnement.

Si vous êtes ou allez devenir salarié "porté" d'une entreprise de portage salarial,
n'hésitez pas à faire une demande pour utiliser vos droits acquis au titre du DIF chez votre précédent employeur et non encore utilisés.

Voilà, vous avez maintenant toutes les cartes en main pour utiliser à bon escient votre DIF.
Alors à vous de jouer!

portage salarial et DIF: vos droits (partie 4)

Maintenant abordons la mise en œuvre du DIF:
Comme n'importe quel salarié, vous," portés", vous avez l'initiative de la mise en œuvre de votre DIF, en accord avec votre employeur, en l'occurrence, la société de portage salarial.
Vous pouvez utiliser ce droit pendant l'exécution :
- de votre contrat de travail ,
- du préavis de licenciement ou de démission si vous en faites la demande avant la fin dudit préavis.
Par contre, en cas de départ à la retraite, vous ne bénéficiez pas de vos droits acquis au titre du DIF.
pour mémoire, sachez que tout employeur ( y compris les sociétés de portage salarial) est tenu de vous informer de vos droits relatifs au DIF:
- Au moins une fois par an,
- dans la lettre de licenciement,
- sur le certificat de travail.

pour plus détails je vous invite à consulter le site officiel du ministère du travail.

Créer votre entreprise en toute sécurité

Vous souhaitez créer une entreprise dans le secteur des services aux entreprises?

vous faites le bon choix!

c'est le secteur d'activité qui, selon l'INSEE, a le taux de pérennité le plus élevé à 5 ans avec 54% contre 46% pour le secteur du commerce.

Cependant, créer son entreprise comporte un vrai risque. Selon cette même étude menée auprès de 215000 entreprises créées en 2002 et interrogées 3 et 5 ans après leur création, le constat n'est pas très encourageant: seules 52% existaient toujours en 2007!

Cette étude a aussi mis en évidence 5 autres facteurs déterminants pour la pérennité de l'entreprise:
- l'investissement initial: plus il est important et plus l'entreprise a de chance de survie. Quid de la pérennité de l'entreprise créée sous le statut auto-entrepreneur?
- le choix de la forme juridique: il semble que les entreprises individuelles ne soient pas à l'honneur,
- l'expérience du créateur: le taux de pérennité est de 60% lorsque le créateur a au moins dix ans d'expérience dans un métier proche de celui qu'il exerce dans son entreprise,
- le profil du créateur: il faut croire que les hommes sont plus chanceux que les femmes et les jeunes
- le chiffre d'affaires et le nombre de salariés: leur progression les 3 premières années d'activité est révélatrice quant à l'espérance de vie de l'entreprise.

Vous envisagez toujours de créer votre entreprise dans les secteurs du conseil en organisation, gestion et stratégie d'entreprises, coaching, formation, ressources humaines, communication et marketing, informatique et internet, logistique, etc. ?
augmentez vos chances de réussites: prenez le plus grand soin à la préparation de votre projet; faites vous accompagner; formez-vous (pensez au DIF).

Mais savez-vous que le portage salarial est peut être la solution idéale pour démarrer votre activité? Il vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier, de faire vos armes et ainsi d'optimiser la longévité de votre future entreprise:
tester votre offre de services, votre aptitude à être entrepreneur mais aussi constituer votre clientèle.

Si vous souhaitez en savoir plus je vous invite à consulter l'étude de l'INSEE ainsi que l'article de Valérie Talmon (TPE-PME).

Enfin, n'hésitez pas à vous inscrire à l'une de mes conférences gratuites qui se tiennent à Paris dont le thème actuel est l'auto-entrepreneur et le portage salarial.

Bonne lecture

Portage salarial et DIF: vos droits (partie 3)

Maintenant vous savez ce qu'est le DIF et les conditions d'acquisition et d'utilisation pour les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée).

Salarié ou futur salarié de société de portage salarial vous vous interrogez sur vos droits quand votre contrat de travail est un CDD(contrat à durée déterminée)?

Rassurez-vous, le DIF est aussi pour vous!

Vous pouvez bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois.
Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

1- CDD à temps complet

si la condition de durée de travail (4 mois dans les 12 derniers mois) est remplie, le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée du contrat.
Exemple 1: un CDD de 6 mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF (rappel 20h / an pour un CDI temps complet).
exemple 2: un CDD de 9 mois ouvrira droit à 15 heures de formation au titre du DIF (20h*9/12 mois = 15h)


2- CDD à temps partiel
il convient alors d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail.
Exemple 1: un CDD de 6 mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF
Exemple 2: un CDD de 9 mois à mi-temps ouvrira droit à 7,50 heures de formation au titre du DIF
Exemple 3: un CDD de 9 mois à tiers-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF.

Portage salarial et DIF: vos droits (partie 2)

Après avoir donné une brève définition du DIF, nous allons voir maintenant comment se constitue le crédit d'heures selon le type de contrat de travail.

1- CDI (contrat à durée indéterminée) à temps plein :
Après 1 an d'ancienneté, le "porté" acquiert 20h /an de droits à la formation. Ses heures sont cumulables pendant six ans dans la limite de 120h. Au-delà, le salarié de la société de portage salarial comme n'importe quel salarié ne peut plus cumuler de droits. dès que son compteur descend en dessous des 120h par une action de formation réalisée au titre du DIF, il peut de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
Exemple: Vous avez acquis 120h et vous suivez une formation au titre du DIF de 50h. Le solde de votre DIF est donc de 70h. Vous pouvez alors de nouveau cumuler des heures au titre du DIF dans la limite de 120h.

2- CDI à temps partiel:
Les principes d' acquisition et d'utilisation sont identiques à ceux d'un salarié en CDI à temps plein sauf pour les points suivants:
pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Cas particulier des salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80% de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise: ces salariés sont assimilés à des salariés à temps plein. La proratisation ne s'applique pas et le salarié acquiert 20h /an.


Dans un prochain billet nous verrons le cas des salariés de société de portage en CDD (contrat à durée déterminée).

Portage salarial et DIF: vos droits (partie 1)

Le DIF: Droit individuel à la formation.

5 ans après la création du DIF, force est de constater que ce droit est encore ignoré par beaucoup.
Il est temps de faire un petit rappel sur vos droits en matière de formation.
Ne vous privez pas de cette opportunité d'acquérir une qualification plus élevée, perfectionner vos connaissances, etc.

Tous les salariés bénéficient de ce droit.
Vous êtes "portés ", salariés d'une société de portage salarial? Vous êtes concernés!

Définition du DIF:

le DIF vous permet de vous constituer un crédit annuel d’heures de formation , cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis vous appartient mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de votre employeur, votre société de portage, sur le choix de l’action de formation.
Le DIF est un droit qui vous est reconnu . Vous êtes libre ou non de l’utiliser .
Si vous décidez de ne pas l’utiliser, vous ne pouvez pas demander de compensation financière à votre société de portage salarial au titre des heures acquises et non utilisées.