Le portage salarial et le droit aux allocations chômage

L'arrêt de la cour de cassation du 16 décembre dernier confirme les droits des salariés opérationnels des sociétés de portage salarial (portés) au bénéfice des allocations chômage.

jusqu'alors l'Unedic a encouragé les Assedic à refuser d'indemniser les travailleurs portés aux motifs que :

- le lien de subordination entre la société de portage et le porté n'est pas caractérisé du fait de l'autonomie de ce dernier dans la gestion de sa mission,
- la société de portage ne fournit aucune prestation de travail au "porté".

La cour de cassation a décidé dans l'arrêt du 16 décembre 2009 que, dès lors que le salarié bénéficie du régime du salariat consacré par l'article L1251-64 du code du travail il doit bénéficier de tous les droits attachés à ce statut, et notamment le droit aux allocations chômage.

De plus, La cour de cassation a déduit « l’existence d’un lien de subordination » entre employeur et employé puisque l’activité professionnelle de la salariée s’exerçait sous le contrôle de la société de portage qui l’employait et que ce contrôle se traduisait par plusieurs éléments:
- le fait que l’employée adressait régulièrement un compte-rendu d’activité à son entreprise,
- que cette dernière avait un droit de regard sur les clients et
- qu’elle pouvait mettre fin au contrat de la salariée si elle n’apportait pas de nouvelles missions.

le portage salarial et le droit du travail

le portage salarial enfin reconnu!

il a fallu attendre juin 2008 pour que le portage salarial soit reconnu et inscrit dans le droit du travail. l'article L 1251-64 qui définit le portage salarial donne une vraie légitimité à cette organisation du travail qui existe depuis plus de 20 ans.

art L 1251-64 " le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime de salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »

Cet article entérine donc la relation tripartite entre le consultant, le client et la société de portage. Il garantit au porté la propriété de sa clientèle et le droit à l'assurance chômage.

quant à l'article L.8241-1 du Code du travail, il légalise une pratique qui existe depuis de nombreuses années et protège les sociétés de portage salarial et les clients de leurs "portés" des sanctions applicables pour prêt illicite de main d'œuvre.

Et si on parlait du portage salarial...

Pourquoi j’ai créé mon blog ?

Après avoir accompagné les entreprises dans la gestion de leurs problématiques RH pendant plus de 15 ans, je suis maintenant spécialiste du portage salarial. Je constate 2 choses, les problématiques sont toujours les mêmes et la solution du portage salarial est encore très méconnue bien que pouvant résoudre nombre de problèmes. J’ai donc décidé de répondre à toutes vos interrogations :

Qu’est-ce que le portage salarial ?
Quels sont les bénéfices pour les entreprises ?
A qui s’adresse cette solution portage salarial ?
Quel est le statut du « porté » ?
Quelle est la différence avec l’intérim ?
Puis-je cumuler le statut auto-entrepreneur avec le portage salarial ?
Est-ce que le statut auto-entrepreneur m’apporte les mêmes garanties que le portage salarial?
Comment faire le choix entre le statut auto-entrepreneur et le portage salarial ?
Quelle est la position du pôle emploi si vous êtes « porté » par une société de portage salarial ?

La foultitude de questions que vous vous posez ne restera plus sans réponse.