il a fallu attendre juin 2008 pour que le portage salarial soit reconnu et inscrit dans le droit du travail. l'article L 1251-64 qui définit le portage salarial donne une vraie légitimité à cette organisation du travail qui existe depuis plus de 20 ans.
art L 1251-64 " le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime de salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »
Cet article entérine donc la relation tripartite entre le consultant, le client et la société de portage. Il garantit au porté la propriété de sa clientèle et le droit à l'assurance chômage.art L 1251-64 " le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime de salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »
quant à l'article L.8241-1 du Code du travail, il légalise une pratique qui existe depuis de nombreuses années et protège les sociétés de portage salarial et les clients de leurs "portés" des sanctions applicables pour prêt illicite de main d'œuvre.
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