Le portage salarial et le droit aux allocations chômage

L'arrêt de la cour de cassation du 16 décembre dernier confirme les droits des salariés opérationnels des sociétés de portage salarial (portés) au bénéfice des allocations chômage.

jusqu'alors l'Unedic a encouragé les Assedic à refuser d'indemniser les travailleurs portés aux motifs que :

- le lien de subordination entre la société de portage et le porté n'est pas caractérisé du fait de l'autonomie de ce dernier dans la gestion de sa mission,
- la société de portage ne fournit aucune prestation de travail au "porté".

La cour de cassation a décidé dans l'arrêt du 16 décembre 2009 que, dès lors que le salarié bénéficie du régime du salariat consacré par l'article L1251-64 du code du travail il doit bénéficier de tous les droits attachés à ce statut, et notamment le droit aux allocations chômage.

De plus, La cour de cassation a déduit « l’existence d’un lien de subordination » entre employeur et employé puisque l’activité professionnelle de la salariée s’exerçait sous le contrôle de la société de portage qui l’employait et que ce contrôle se traduisait par plusieurs éléments:
- le fait que l’employée adressait régulièrement un compte-rendu d’activité à son entreprise,
- que cette dernière avait un droit de regard sur les clients et
- qu’elle pouvait mettre fin au contrat de la salariée si elle n’apportait pas de nouvelles missions.